Conditions générales de vente

1. Conditions contractuelles 

1.1 Les présentes conditions constituent les conditions contractuelles (ci-après les « conditions contractuelles ») dans lesquelles nous vous vendons nos produits et nous vous fournissons nos services. Ces conditions contractuelles, ainsi que notre devis (le cas échéant) constituent le contrat (ci-après le « contrat ») que nous concluons pour l'achat et la vente de nos produits ou services. Un contrat est constitué lorsque nous acceptons votre commande, soit en vous adressant une confirmation écrite, soit en vous livrant ce que vous avez commandé. Le contrat est conclu entre vous et la société HEART PROTEKT qui figure sur notre devis, notre confirmation de commande ou notre bordereau d'expédition. Si certaines conditions figurant sur les documents du contrat sont contradictoires, nous leur conférons la priorité suivante : le devis puis les conditions contractuelles.

2. Livraison, propriété et commande 

2.1 Nous essaierons de respecter les dates de livraison indiquées sur votre commande (30 jours à compter de la commande), si les produits sont disponibles et en fonction des délais applicables. Les délais et les dates ne vous sont communiqués qu'à titre estimatif et les délais ne sont pas essentiels (ce qui signifie que le délai ne constitue pas une condition essentielle dans le cadre du présent contrat). 

2.2 Nous procédons parfois à des livraisons en plusieurs fois. Dans ce cas, nous pourrons vous adresser une facture distincte pour chaque livraison. Une fois que vous aurez passé votre commande, vous ne pourrez plus l'annuler. Si vous estimez qu'il vous serait utile que nous retardions la date de livraison, nous vous invitons à prendre contact avec le Service Clientèle afin d'étudier un éventuel report de la livraison. 

2.3 Nous considérons que les produits sont livrés lorsque nous les chargeons sur le moyen de transport sur notre site. C'est à ce moment-là que la responsabilité de la perte et du dommage vous est transférée. Si un produit est perdu ou endommagé au cours de son transport, nous essaierons de vous aider à régler le problème avec le transporteur. Vous disposerez de la propriété des produits une fois que nous aurons reçu le paiement total. 

2.4 Toute modification de la Commande dans ce cadre entraînera automatiquement un report de la date de livraison originelle, la nouvelle date reportée sur le Bon de Modification constitue la date de livraison entre les parties.

3. Inspection 

Nous voulons que vous receviez les produits en bon état. Vous pourrez nous renvoyer les produits qui sont endommagés ou défectueux quand ils sont livrés, ou nous pourrons corriger tous les manques, si vous contactez notre Service Clientèle dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle vous aurez reçu les produits. Quand vous contacterez notre Service Clientèle, nous vous communiquerons les instructions correspondantes pour le retour des produits et les remplacements. Si vous ne nous contactez pas dans ce délai de cinq jours, nous considérerons que vous avez accepté les produits mais vous ne perdrez pas les droits dont vous pouvez disposer dans le cadre de la garantie. 


4. Prix 

Les prix des produits et des services figurent sur le devis que nous vous adressons. Si nous ne vous adressons pas de devis, le prix sera le prix catalogue qui s'applique à la date à laquelle nous recevons votre commande. Nos prix, indiqués dans nos devis ou facturés sont hors taxes (y compris hors TVA), et ne comprennent ni les frais ni les redevances gouvernementales pouvant s'appliquer à votre commande. Le cas échéant, il vous appartiendra de payer toutes taxes ou redevances, et nous les ajouterons sur votre facture. Les frais de livraison et de manutention standard, le cas échéant, seront également à votre charge. Nous ajouterons également ces frais sur votre facture. Pour disposer de plus d'informations détaillées au sujet de notre politique de transport, veuillez appeler le Service Clientèle.

5. Résiliation

HEART PROTEKT se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat de vente avec le Client en cas de non respect de l'un des engagements du Client, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et ce aux termes d'une mise en demeure sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au Client.En cas d'annulation de la commande par le Client, après l'expiration du délai de réflexion légal en vigueur, mais avant la livraison des produits commandés, HEART PROTEKT conservera les sommes déja perçues et facturera à titre d'indemnité complémentaire une somme correspondante à 10%.

6. Paiement 

6.1 Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, dans la devise figurant sur notre facture. Chaque commande constitue une transaction distincte, et vous ne pourrez pas déduire le paiement d'une commande du montant dû pour une autre. 

6.2 Si vous ne procédez pas au paiement à l'échéance, nous pourrons, sans que cela n'affecte nos autres droits : suspendre la livraison ou résilier de plein droit la commande et/ou le contrat ; refuser vos commandes futures ; et vous facturer une pénalité de retard au taux de 1 % par mois (12 % par an), étant entendu que ce taux ne saurait être inférieur au taux minimum prévu par la loi, auquel cas vous devrez payer cette pénalité de retard lorsque nous vous l'exigerons. 

6.3 Si nous devons missionner un organisme de recouvrement aux fins de recouvrer les sommes impayés que vous nous devez, nous pourrons vous demander de procéder au règlement de tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris tous frais légaux raisonnables afférents.

7. Utilisation des produits et restrictions 

7.1 Lors de l'utilisation de nos produits, vous devrez vous conformer à nos instructions. 

7.2 Sauf stipulation contraire, nous ne soumettons pas nos produits à examen réglementaire par une administration ou toute autre organisation, et nous ne les validons pas pour une utilisation clinique, thérapeutique ou diagnostique, en termes d'innocuité ou d'efficacité, ou pour toute autre utilisation ou application spécifique. Vous avez la charge de veiller à ce que la manière dont vous utilisez nos produits soit conforme aux lois et à la réglementation et aux politiques publiques en vigueur. Vous devrez obtenir toutes les approbations correspondantes et nécessaires et toutes les autorisations dont vous pouvez avoir besoin. Et vous devrez vous assurer du fait que les produits sont appropriés à l'utilisation particulière que vous leur réservez.

8. Installation d'instruments et de services correspondant à ceux-ci 

8.1 Lorsque vous achetez un instrument, nous pouvons l'installer et fournir la formation, la maintenance, les réparations et tous autres services dont nous conviendrons avec vous. Pour disposer d'informations complémentaires concernant nos programmes de services relatifs aux instruments et aux conditions générales correspondantes, veuillez prendre contact avec le Service Clientèle. 

8.2 Si nous installons ou si nous fournissons un service relatif à un instrument dans vos locaux, il vous incombera de veiller à ce que le lieu de travail où l'instrument doit être placé, ou l'endroit dans lequel il est placé, soit un endroit sûr. Vous aurez la responsabilité de déplacer l'instrument (déballé) sur le plateau d'une table afin d'éviter une manutention manuelle supplémentaire.

9. Garanties légales et contractuelles 

Préambule

Sur présentation d'un original de la facture, les produits et services HEART PROTEKT sont garantis dans le cadre d'une part, des garanties légales, et d'autre part de la garantie contractuelle HEART PROTEKT.

Au titre de la garantie légale, HEART PROTEKT est responsable des défauts cachés qui rendent impropre la chose vendue à l'usage auquel on la destine (Article 1641 du Code Civil).Par ailleurs HEART PROTEKT répond des défauts de conformité affectant le produit à sa livraison. (Art. L.211-4 du Code de la Consommation).Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.En outre les produits vendus listés ci-dessous sont garantis contractuellement par HEART PROTEKT au titre de la garantie pièce, contre les vices de fabrication ou de matière, à compter de leur date de réception par le Client, et ce pendant une durée déterminée de :

- Défibrillateur samaritan ® PAD 300P/350P/360P/500P - 10 ans

- Extincteur Mangiafuoco ® 50s & 100s - 5 ans

- Autres produits - 1an minimum

La garantie légale ou contractuelle pourra être mise en jeu, par précaution, aux termes d'une réclamation écrite, sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de d'HEART PROTEKT sis 27 avenue des 4 Pavillons à 33150 CENON. Les garanties sont exclusivement valables et applicables en France Métropolitaine.9.1. Garanties des consommables Excepté si une garantie écrite différente est comprise dans la documentation du produit ou est couverte dans le cadre d'une période de garantie légale, la garantie aura une durée de 12 mois à compter de la date à laquelle nous livrons le produit. 

9.2 Garanties des pièces de rechange Nous veillerons à ce que les pièces de rechange que vous nous achèterez ou que nous installerons, ou qui seront installées par une entreprise que nous aurons désignée en tant qu'installateur autorisé, ne comportent pas de défauts, ni en matériaux ni en main d'œuvre, pendant trois mois à compter de la date à laquelle nous les aurons livrées. Notre garantie ne s'applique pas aux pièces de rechange que vous n'avez pas achetées chez nous ou que nous n'installons pas. Nous ne garantissons pas les pièces détachées que nous n'installons pas. Les pièces détachées que nous n'installons pas sont vendues « en l'état ». 

9.3 Garantie des services relatifs aux instruments Excepté si une garantie écrite différente est comprise dans la documentation du produit, ou est couverte dans le cadre d'une période de garantie légale, nous veillerons à ce que nos services soient fournis au moins conformément aux standards habituels dans les secteurs des installations, des réparations ou de la maintenance de ce type. 9.4 Exclusions Nos garanties ne s'appliquent pas aux défauts ou aux défaillances provoqué(e)s par : 

• des sources externes telles que des courts-circuits ou des voltages erronés ; 

• une utilisation et une usure normales ; 

• des instruments qui vous auront été vendus en tant que produits « d'occasion » ; 

• un contact avec des produits chimiques ou des échantillons mal utilisés ou non approuvés ; 

• des pièces détachées qui sont exclues de la garantie dans les conditions additionnelles de l'instrument; 

• une réparation, une modification, une altération ou une installation effectuée par quiconque autre que nous ou par une personne habilitée ; 

• le retrait, l'utilisation ou la maintenance de nos produits d'une manière impropre, inadéquate ou non approuvée, comme par exemple le non-respect de nos instructions ou de nos directives concernant leur fonctionnement, l'utilisation des instruments contrairement aux directives concernant l'environnement ou l'utilisation, ou leur utilisation avec des logiciels, des matériaux ou d'autres produits non approuvés ; 

• leur fabrication si celle-ci a été effectuée selon les spécifications que vous nous avez transmises ; 

• l'installation de logiciels, ou l'interface, ou l'utilisation de l'instrument avec des logiciels ou des produits que nous n'avons pas approuvés ; ou 

• une négligence ou un accident dont vous êtes la cause. 

9.5 Réclamations dans le cadre de la garantie 

Si un produit n'est pas couvert par notre garantie, vous devrez l'indiquer par écrit au Service Clientèle dès que cela sera raisonnablement possible après que vous aurez découvert le défaut au cours de la période de garantie. Si votre réclamation concernant un produit est valable, nous déciderons soit de remplacer soit de réparer le produit, ou alors de vous rembourser le prix que vous aurez payé, après que vous nous aurez renvoyé le produit conformément aux instructions que vous recevrez de la part du Service Clientèle. Pour les réclamations valables concernant les services, nous déciderons si nous vous refournirons les services ou si nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le service. Si vous souhaitez déposer une réclamation parce que nous n'aurions pas respecté notre garantie de service, vous devrez le faire dans les 90 jours après la date à laquelle nous aurons achevé la fourniture du service. Sous réserve des dispositions légales impératives, notre seule responsabilité et votre seul recours se limitera soit à ce que nous refournissions les services soit à ce que nous vous remboursions le prix que vous aurez payé pour les services. Il nous appartiendra de choisir une des deux options. 9.6 Limitations Vous êtes le ou la seul(e) bénéficiaire de ces garanties et vous ne pouvez pas les céder. Pour toute réclamation au titre du non-respect de la garantie, nous ne verserons aucune somme supérieure au prix que vous aurez payé pour le produit ou le service. Sauf dispositions impératives contraires dans la loi, cette garantie est exhaustive. Nous n'offrons aucune autre garantie pour les produits ou les services. Ceci comprend les garanties implicites concernant l'adéquation du produit à la vente ou à un usage particulier, ou les garanties de non-contrefaçon, ou concernant les résultats que vous obtenez de l'utilisation du produit ou du service et découlant soit de la performance, de la manipulation ou de l'utilisation du produit, et que nous déclinons expressément dans leur totalité.

10. Propriété intellectuelle 

10.1 Dans le cadre de nos relations, vous reconnaissez que nous sommes les détenteurs de la totalité des droits de la propriété intellectuelle concernant nos produits et nos services. Sauf stipulation contraire, en vous vendant les produits, nous vous accordons un droit limité et non cessible, sur cette propriété intellectuelle, d'utiliser la quantité de produits que vous nous avez achetée à des fins de recherche interne uniquement. Lorsque nous vous vendons des produits, aucun droit de revente du produit ou d'un de ses composants ne vous est attribué, qu'il soit expresse, implicite ou autre. Sauf stipulation contraire figurant aux conditions additionnelles, nous ne donnons aucun droit d'utilisation commerciale de quelque nature que ce soit de nos produits, y compris, notamment, la fabrication, le contrôle de qualité ou les services commerciaux tels que l'établissement de rapports sur les résultats de vos activités, payants ou rétribués d'une quelconque autre façon. 

10.2 En relation avec la conception ou fabrication d'un produit personnalisé, toutes les inventions (brevetables ou autrement), découvertes, améliorations, données, tout savoir-faire ou d'autres résultats qui sont conçus, développés, découverts, réduits à la pratique, ou générés par ou pour nous, ou conjointement par vous et nous, sera et restera notre seule et exclusive propriété intellectuelle. Vous allez transférer et céder tous vos droits, titres et intérêts dans et à cette propriété intellectuelle conjointe à nous. Vous allez nous aider, à notre demande, et à nos frais, dans la sécurisation et l'enregistrement de nos droits de telle propriété intellectuelle. 

10.3 Vous ne pouvez vendre, louer, donner à bail, prêter, transférer ou céder aucun équipement contenant ou nécessitant un logiciel à moins que vous n'effaciez ou ne désinstalliez préalablement ledit logiciel de manière permanente. Les licences de nos logiciels ne sont pas transférables.

11. Limitations de responsabilité 

11.1 Sauf dispositions légales impératives contraires, nous ne serons tenus responsables pour aucun dommage indirect ou consécutif dont vous pourriez souffrir dans le cadre du présent contrat, ou pouvant découler ou être relatif à nos produits ou services. Ceci s'applique même si nous avons été avertis de la possibilité de survenue de ces dommages. Notre responsabilité maximum en rapport avec le présent contrat sera constituée par le montant que vous nous aurez payé pour le produit ou le service que vous aurez acheté. Cette condition n'aura aucune incidence sur notre responsabilité légale pour tout événement ayant provoqué la mort ou des dommages corporels en conséquence de notre négligence, fraude ou déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité que nous ne pouvons pas exclure du point de vue légal. 

11.2 La date et nos délais de livraison ne sont qu'estimatifs et nous déclinons toute responsabilité pour toutes pertes, frais, réclamations ou dommages provoqués par un retard de livraison.

12. Intégralité du contrat Le présent contrat représente l'intégralité de l'accord entre vous et nous pour les produits et les services que nous vous fournissons dans le cadre du présent contrat. Il remplace tous accords précédents entre nous (qu'ils soient écrits ou oraux). Nous rejetons toutes conditions contractuelles figurant sur vos bons de commande ou sur des documents similaires. 


13. Autres conditions contractuelles 

13.1 Nous déclinons toute responsabilité si nous nous trouvons dans l'impossibilité d'exécuter le présent contrat et si ladite impossibilité est due à des circonstances indépendantes de notre volonté. Dans certaines situations, nous pourrons prendre une décision raisonnable et scinder les livraisons en partageant les produits disponibles équitablement entre nos clients. 

13.2 Si nous ne faisons pas valoir certains droits dans le cadre du présent contrat, cela ne signifie pas que nous ne le ferons pas à l'avenir. Si une condition, ou une partie des présentes conditions contractuelles est considérée invalide par un tribunal compétent et ne peut pas être appliquée, cela n'affectera aucunement les autres conditions. Personne, hors vous-mêmes ou nous-même, ne disposera d'aucun droit dans le cadre des présentes conditions contractuelles ou d'un contrat dont les présentes conditions contractuelles feraient partie. 

13.3 Vous convenez de préserver la confidentialité de toutes les informations (y compris les prix) ou instructions commerciales et techniques que vous recevez de notre part à la suite de discussions, de négociations et d'autres communications entre nous concernant les produits ou services.

14. Médiation

En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées comme suit : 27 avenue des 4 Pavillons à 33150 CENON.En l'absence de solution amiable dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS - tél : 01 42 15 30 00, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

15. Données personnellesLes données communiquées font l'objet d'un traitement informatique par HEART PROTEKT. Elles sont utilisées pour le traitement de votre commande et pour mieux vous connaître afin d'adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à HEART PROTEKT et à ses prestataires pour l'exécution des Commandes.La loi "informatique et Libertés " 78-17 du 6 janvier 1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et rectification sur les données personnelles que vous communiquez pour traiter votre commande.Ce droit peut être exercé auprès du siège de l'entreprise dont les coordonnées suivent :27 avenue des 4 Pavillons à 33150 CENON


16. Droit compétent Le présent contrat est régi par le droit Français. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux de Bordeaux, France.


Textes légaux : Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste donc tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Il est précisé que c'est bien en tout état de cause que s'applique la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.Article 1648 du Code CivilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Article 2232 du code civil :Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. 


Pour les non-professionnels : Article L121-17 du code de la consommation

I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L.111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L.121-21-5; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.121-21-8 l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. 

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à SAS HEART PROTEKT - 27 avenue des 4 Pavillons à 33150 CENON votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.