LEGISLATION 

Ou en sommes nous ? 


N° 4015

Assemblée Nationale 

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 août 2016.

Proposition de Loi adopté en Commissions des Affaires Sociales et présentée le 13/10/2016 en Séance Publique.

Présentée par J-Pierre DECOOL.

13 octobre 2016 

ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 


 DÉCRET D'APPLICATION EN ÉCRITURE